Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 5.9
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Texte intégral
Révocation de la nomination - pour motif valable
2013, ch. 25, art. 8
5.9(1)Le registraire peut révoquer la nomination du célébrant civil :
a) soit parce qu’il ne répond plus aux critères d’admissibilité réglementaires;
b) soit pour tout autre motif valable.
5.9(2)Avant de procéder à la révocation en vertu de l’alinéa (1)a) ou b), le registraire tient une audience au cours de laquelle le célébrant civil pourra se faire entendre.
5.9(3)Le registraire donne au célébrant civil un préavis minimal de dix jours avant la tenue de l’audience prévue au paragraphe (2).
2013, ch. 25, art. 8